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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGIe PARTIETITRE PREMIERCHAPITRE PREMIERSECTION ISOUS-SECTION IIArticle 9

D/98/100/PRG/SGG · SOUS-SECTION II - DE L’ACTION

Article 9 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Quatre conditions sont nécessaires pour pouvoir intenter une action:

  • Le droit;
  • L’intérêt, qu’il soit pécuniaire ou moral;
  • La qualité: c’est-à-dire le titre juridique nécessaire pour pouvoir figurer dans une procédure;
  • La capacité d’agir en Justice.
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