SECTION I - DE L’INSTANCE ET DE L’ACTION

L’instance judiciaire est l’ensemble des actes et formalités ayant pour objet l’introduction, l’instruction et le jugement d’un litige.

Elle crée un lien juridique particulier entre les plaideurs : Le lien d’instance.

Seules les parties introduisent l'instance, hors les cas où la Loi en dispose autrement.

Elles peuvent y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ou en vertu de la Loi.

Les parties ont l'obligation de conduire l'instance en accomplissant les actes de procédure dans les formes et délais requis.

L’instance regroupe le Juge chargé du dossier, le Ministère public dans les cas où sa présence est nécessaire et les parties.

Le juge veille au bon déroulement de l'instance. Il a le pouvoir d'impartir les délais et d'ordonner toutes mesures nécessaires.

Le Ministère public est partie au procès civil soit par voie d'action, c'est-àdire comme partie principale, soit par voie de réquisition, c'est-à-dire comme partie jointe.

Dans les affaires où il y a lieu à communication au Ministère public, le Juge est tenu d'y procéder.

L’action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le Juge la dise bien ou mal fondée.

Pour l’adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.

Quatre conditions sont nécessaires pour pouvoir intenter une action:

• Le droit;
• L’intérêt, qu’il soit pécuniaire ou moral;
• La qualité: c’est-à-dire le titre juridique nécessaire pour pouvoir figurer dans une procédure;
• La capacité d’agir en Justice.

L’incapacité d’exercice ne peut être invoquée que par l’incapable que la Loi a entendu protéger ou son représentant.

Le Juge ne peut la prononcer d’office.

Celui qui agit en Justice de manière abusive peut être condamné à des dommages et intérêts qui seraient réclamés.