Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · SOUS-SECTION I - DE L’INSTANCE

Article 5 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le juge veille au bon déroulement de l'instance. Il a le pouvoir d'impartir les délais et d'ordonner toutes mesures nécessaires.

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D/98/100/PRG/SGG · SOUS-SECTION I - DE L’INSTANCE

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le juge veille au bon déroulement de l'instance. Il a le pouvoir d'impartir les délais et d'ordonner toutes mesures nécessaires.