Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · SOUS-SECTION I - DE L’INSTANCE

Article 4 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

L’instance regroupe le Juge chargé du dossier, le Ministère public dans les cas où sa présence est nécessaire et les parties.

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D/98/100/PRG/SGG · SOUS-SECTION I - DE L’INSTANCE

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

L’instance regroupe le Juge chargé du dossier, le Ministère public dans les cas où sa présence est nécessaire et les parties.