Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · SOUS-SECTION I - DE L’INSTANCE

Article 3 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Les parties ont l'obligation de conduire l'instance en accomplissant les actes de procédure dans les formes et délais requis.

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D/98/100/PRG/SGG · SOUS-SECTION I - DE L’INSTANCE

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Les parties ont l'obligation de conduire l'instance en accomplissant les actes de procédure dans les formes et délais requis.