Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · SOUS-SECTION II - DE L’ACTION

Article 11 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Celui qui agit en Justice de manière abusive peut être condamné à des dommages et intérêts qui seraient réclamés.

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D/98/100/PRG/SGG · SOUS-SECTION II - DE L’ACTION

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Celui qui agit en Justice de manière abusive peut être condamné à des dommages et intérêts qui seraient réclamés.