D/98/100/PRG/SGG · SECTION II - DE LA CAUSE ET DE L’OBJET DU LITIGE
Article 12 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
La cause du litige est le fait ou l'acte juridique qui sert de fondement à la demande. Elle délimite l'étendue du litige.