Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · SOUS-SECTION I - DE L’INSTANCE

Article 7 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Dans les affaires où il y a lieu à communication au Ministère public, le Juge est tenu d'y procéder.

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Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Dans les affaires où il y a lieu à communication au Ministère public, le Juge est tenu d'y procéder.