Code de procédure civile, économique et administrative · D/98/100/PRG/SGG
SECTION III - DES FAITS
Art. 15 à 17 · 3 articles
Article 15
Les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions.
Article 16
Le Juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. Parmi les éléments du débat, le Juge peut prendre en considération même les faits que les parties n’auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions.
Article 17
Le Juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu’il estime nécessaire à la solution du litige.