Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · SECTION III - DES FAITS

Article 17 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le Juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu’il estime nécessaire à la solution du litige.

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D/98/100/PRG/SGG · SECTION III - DES FAITS

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le Juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu’il estime nécessaire à la solution du litige.