D/98/100/PRG/SGG · SECTION II - DE LA CAUSE ET DE L’OBJET DU LITIGE
Article 14 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
Le Juge doit examiner tous les chefs de demande qui lui sont soumis. Il est tenu de statuer sur tout ce qui lui est demandé et seulement sur ce qui lui est demandé.