Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · SECTION VIII - DES PREUVES

Article 41 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le Juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles.

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D/98/100/PRG/SGG · SECTION VIII - DES PREUVES

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le Juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles.