Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · SECTION VI - DES ACTES ET DELAIS DE PROCEDURE

Article 30 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Les délais de procédure se comptent soit par jour, de minuit à minuit, soit par mois de quantième à quantième.

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D/98/100/PRG/SGG · SECTION VI - DES ACTES ET DELAIS DE PROCEDURE

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Les délais de procédure se comptent soit par jour, de minuit à minuit, soit par mois de quantième à quantième.