Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · TITRE I - LES PIECES

Article 281 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Les opérations peuvent être régularisées ou recommencées, même surle-champ, si le vice qui les entache peut être écarté.

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D/98/100/PRG/SGG · TITRE I - LES PIECES

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Les opérations peuvent être régularisées ou recommencées, même surle-champ, si le vice qui les entache peut être écarté.