D/98/100/PRG/SGG · TITRE I - LES PIECES
Article 280 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
La nullité ne frappe que celles des opérations qu’affecte l'irrégularité.
D/98/100/PRG/SGG · TITRE I - LES PIECES
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
La nullité ne frappe que celles des opérations qu’affecte l'irrégularité.