Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · TITRE IV - LE JUGEMENT

Article 148 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le Juge statuant en référé peut prononcer des condamnations à des astreintes. Il peut les liquider à titre provisoire.

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D/98/100/PRG/SGG · TITRE IV - LE JUGEMENT

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le Juge statuant en référé peut prononcer des condamnations à des astreintes. Il peut les liquider à titre provisoire.