Article 147 — Code de procédure civile, économique et administrative

L'Ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du Premier Président de la Cour d'Appel; dans ce cas, le pourvoi est possible dans le délai de dix jours.

L'Ordonnance rendue par défaut est susceptible d'opposition. Le délai d'appel ou d'opposition est de dix jours.