Article 146 — Code de procédure civile, économique et administrative

L'Ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire.

Le Juge peut toutefois subordonner l'exécution provisoire à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 576 à 581.

En cas de nécessité, le Juge peut ordonner que l'exécution aura lieu au seul vu de la minute.