D/98/100/PRG/SGG · IIIe PARTIE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES
Article 995 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
L’Ordonnance portant injonction de faire et la requête sont conservées à titre de minute au Greffe qui garde provisoirement les documents produits à l’appui de la requête.