Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · TITRE XII - LES INCIDENTS D’INSTANCE

Article 510 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

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D/98/100/PRG/SGG · TITRE XII - LES INCIDENTS D’INSTANCE

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.