Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · TITRE XII - LES INCIDENTS D’INSTANCE

Article 509 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · TITRE XII - LES INCIDENTS D’INSTANCE

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.