Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE I - LE MINISTERE PUBLIC PARTIE PRINCIPALE

Article 78 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Lorsqu'il y a eu communication, le Ministère public est avisé de la date de l'audience.

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Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Lorsqu'il y a eu communication, le Ministère public est avisé de la date de l'audience.