Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · TITRE XV - L’EXECUTION DU JUGEMENT

Article 714 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Les jugements peuvent être notifiés par la remise d'une simple expédition.

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D/98/100/PRG/SGG · TITRE XV - L’EXECUTION DU JUGEMENT

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Les jugements peuvent être notifiés par la remise d'une simple expédition.