Article 1233 — Code de procédure civile, économique et administrative

Le procès-verbal de levée des scellés est daté et signé par le Greffier en Chef. Il comprend :

1 - La mention de la demande de levée et de la décision du greffier en chef fixant le jour et l’heure de la levée;

2 - Les nom et adresse du ou des requérants;

3 - Les noms et adresses des parties présentes, représentées ou appelées;

4 - La reconnaissance des scellés s’ils sont sains et entiers, ou s’ils ne le sont pas, l’état des altérations;

5 - Les observations des requérants et des comparants et les suites qui, le cas échéant, leur ont été réservées;

6 - L’indication du Notaire qui procède à l’inventaire.