Article 1232 — Code de procédure civile, économique et administrative

Les scellés peuvent être levés sans inventaire lorsque toutes les parties appelées sont présentes ou représentées et ne s’opposent pas à ce qu’il soit ainsi procédé.

Dans le cas contraire, il est dressé un inventaire qui peut être établi même si certaines parties ne comparaissent pas, dès lors qu’elles ont été dûment appelées. Le conjoint commun en biens, les héritiers, l’exécuteur testamentaire et les légataires universels ou à titre universel peuvent convenir du choix d’un ou de deux notaires, commissairespriseurs ou experts. S’ils n’en conviennent pas, ou ne sont pas présents ni représentés, il est procédé par un ou deux Notaires, Commissaires-priseurs ou experts nommés par le Juge du Tribunal du lieu du décès.