Article 1157 — Code de procédure civile, économique et administrative

En cas de non payement dans les quinze jours auxquels s’ajoutera un délai de quinze jours lorsque la signification aura due être faite dans une localité située hors du ressort de la juridiction compétente, le commandement inscrit vaudra saisie et la transcription à la conservation devient définitive.