Article 1158 — Code de procédure civile, économique et administrative

Dans les 30 jours au plus tard après cette transcription, le poursuivant est tenu de déposer au Greffe du Tribunal un cahier de charge contenant les mentions suivantes:

1 - Le titre exécutoire;

2 - Le commandement avec énonciation de sa transcription;

3 - La désignation du ou des immeubles en cause;

4 - Les conditions de la vente;

5 - Enfin, une mise à prix fixée par le poursuivant.