D/98/100/PRG/SGG · TITRE XV - L’EXECUTION DU JUGEMENT
Article 590 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
Les voies de recours ordinaires sont l'appel et l'opposition, les voies de recours extraordinaires sont la tierce opposition, la prise à partie et le pourvoi en cassation, la requête civile.
SOUS-