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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGIe PARTIETITRE XVArticle 591

D/98/100/PRG/SGG · TITRE XV - L’EXECUTION DU JUGEMENT

Article 591 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la Loi, dès la date du jugement.

Le délai court même à l'encontre de celui qui notifie.

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