Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · TITRE I - LES PIECES

Article 245 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le Juge peut écarter des débats les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.

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Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le Juge peut écarter des débats les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.