Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · TITRE I - LES PIECES

Article 244 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le Juge fixe, au besoin à peine d'astreinte, le délai, et s'il y a lieu, les modalités de la communication.

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D/98/100/PRG/SGG · TITRE I - LES PIECES

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le Juge fixe, au besoin à peine d'astreinte, le délai, et s'il y a lieu, les modalités de la communication.