Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · TITRE I - LES PIECES

Article 243 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au Juge d'enjoindre cette communication.

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Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au Juge d'enjoindre cette communication.