Article 242 — Code de procédure civile, économique et administrative

Toute décision peut être fondée sur une pièce qui a été après clôture des débats, adressée au Président sur sa demande par le Conseil d'une partie, à la condition que cette pièce ait été communiquée préalablement au Conseil de l'autre partie qui aura, ainsi, été mis à même de s'expliquer contradictoirement.