D/98/100/PRG/SGG · TITRE V - DE LA COMPETENCE
Article 189 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
La sanction de l'inobservation d'une formalité de procédure antérieure aux débats est soumise aux règles prévues à la présente Sous-section.