Article 190 — Code de procédure civile, économique et administrative

Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte:

• Le défaut de capacité d'ester en Justice;
• Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice;
• Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en Justice;
• Le fait qu'un acte soit signifié par un huissier hors de son ressort et sans habilitation préalable.