D/98/100/PRG/SGG · TITRE V - DE LA COMPETENCE
Article 188 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune conclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.