Article 972 — Code de procédure civile, économique et administrative

La déclaration d’acceptation établie, datée et signée par l’autre époux, doit être déposée, au greffe dans les quinze jours qui suivent la réception des documents adressés par lettre.

L’époux peut joindre un mémoire où, sans contester la relation des faits, il en propose, dans les mêmes formes, sa version personnelle.