Article 971 — Code de procédure civile, économique et administrative

Par cette lettre l’autre époux est informé qu’il peut, à son choix :

• Rejeter le mémoire, soit expressément, soit tacitement en s’abstenant d’y répondre dans le mois de la réception de la lettre. Dans ce cas, la requête devient caduque et la procédure ne peut être poursuivie.
• Déclarer, accepter le mémoire. Dans ce cas, la procédure se poursuit.