D/98/100/PRG/SGG · TITRE XII - LES INCIDENTS D’INSTANCE
Article 479 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
L'instance peut être interrompue par :
- La majorité d'une des parties;
- L’effet du jugement qui prononce le redressement judiciaire ou la liquidation des biens dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.