Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · TITRE XII - LES INCIDENTS D’INSTANCE

Article 478 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Les décisions de jonction ou disjonction d'instance sont des mesures d'administration judiciaire.

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D/98/100/PRG/SGG · TITRE XII - LES INCIDENTS D’INSTANCE

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Les décisions de jonction ou disjonction d'instance sont des mesures d'administration judiciaire.