D/98/100/PRG/SGG · TITRE XV - L’EXECUTION DU JUGEMENT
Article 606 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
La voie de l'appel est ouverte en toutes matières, même gracieuse, contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé.