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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGIIe PARTIEArticle 859

D/98/100/PRG/SGG · IIe PARTIE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE

Article 859 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Plusieurs Juges peuvent être chargés de la mise en état dans une même Section ou Chambre; dans ce cas, les affaires sont réparties entre eux par le Président de la Section ou de la Chambre.

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