Article 1111 — Code de procédure civile, économique et administrative

La saisie d’une rente constituée en perpétuel ou en viager moyennant un capital déterminé, ou pour prix de la vente d’un immeuble, ou de la cession de fonds immobiliers, ou à tout autre prix onéreux ou gratuit, ne peut avoir lieu qu’en vertu d’un

titre exécutoire. Elle sera précédée d’un commandement, au moins un jour avant la saisie et contenant notification du titre, si elle n’a déjà été faite.