Article 1293 — Code de procédure civile, économique et administrative

Un arrêté de compte est un acte par lequel une personne approuve un compte qui lui est rendu par une autre personne.

Cet acte n’est plus, une fois passé, sujet à révision, il n’est susceptible que de redressement ou rectification pour erreur matérielle, omission, double emploi, découverte de documents nouveaux, etc.