D/98/100/PRG/SGG · Ve PARTIE - PROCEDURES DIVERSES
Article 1292 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
La reddition de compte n’étant pas d’ordre public, des parties majeures et maîtresses de leurs droits peuvent débattre entre elles tous comptes à l’amiable sans formalités particulières.
Il y a, par contre, obligation de procéder judiciairement lorsque parmi les intéressés, se trouve un mineur ou un interdit.