Article 1294 — Code de procédure civile, économique et administrative

Les redditions de comptes sont soumises aux règles suivantes en cas d’infraction à la Loi.

Les comptables commis par justice sont poursuivis devant les juges les ayant commis.

Les tuteurs sont poursuivis devant les juges du lieu où la tutelle a été déférée.

Toutes autres personnes sont poursuivies devant les juges de leurs domiciles.