Article 1006 — Code de procédure civile, économique et administrative

Si la saisie conservatoire porte sur des biens se trouvant entre les mains du débiteur, le procès-verbal de saisie qui lui sera signifié contiendra :

• Les noms, prénoms, profession et domicile du créancier poursuivant et du débiteur saisi;
• Election de domicile dans la localité où s’effectue la saisie, si le créancier n’y demeure.

Le débiteur pourra faire, à ce domicile élu, toutes les significations, même d’offres réelles et d’appel, jusqu’à constitution d’avocat, après quoi elles devront être faites en l’étude de l’Avocat constitué.

• Notification de l’ordonnance autorisant la saisie, si elle n’a déjà été notifiée;
• Désignation précise et détaillée des biens saisis; le tout à peine de nullité.

Les dispositions des articles 1061 et suivants du présent Code seront applicables au procès-verbal de saisie conservatoire. Le jugement qui validera la saisie conservatoire des biens meubles la convertira en saisie-exécution sans qu’il soit besoin d’établir un nouveau procès-verbal. Le jugement qui refusera de valider la saisie conservatoire vaudra mainlevée.