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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGIVe PARTIEArticle 1007

D/98/100/PRG/SGG · IVe PARTIE - MESURES CONSERVATOIRES ET VOIES D’EXECUTION

Article 1007 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Si les biens meubles appartenant au débiteur se trouvent dans les mains d’un tiers, il sera procédé selon les formes prévues par les articles 1017 et suivants du présent Code.

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