Article 1100 — Code de procédure civile, économique et administrative

Les Commissaires-priseurs et huissiers seront personnellement responsables du prix des adjudications, et feront mention dans leurs procès-verbaux, des noms et domiciles des adjudicataires; ils ne pourront recevoir d’eux aucune somme au-dessus de l’enchère à peine de concussion.