D/98/100/PRG/SGG · IVe PARTIE - MESURES CONSERVATOIRES ET VOIES D’EXECUTION
Article 1099 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
L’adjudication sera faite au plus offrant, en payant comptant; faute de paiement, l’effet sera revendu sur-le-champ à la folle enchère de l’adjudicataire.